Exemple de facture correcte

Quels éléments figurent sur une facture correcte ? 

1. Les données de votre entreprise

• Nom de la société

• Forme juridique et siège du tribunal de la juridiction où l'entreprise a son siège.)
• Adresse
• Numéro de compte bancaire
• Numéro de TVA

2. Les données de votre client

• Nom de la société
• Adresse
• Numéro de TVA

3. La date de facture et la date de livraison  du service ou produit.

La date de facture ou date de facturation est la date à laquelle vous établissez votre facture. Cette date est importante pour le fisc. La date de livraison est la date de prestation, et donc le jour où vous avez presté le service ou livré le produit. Il peut s'agir de la même date, mais ce n'est pas obligatoire.

4. Le numéro de facture
Chaque facture dans votre comptabilité porte un numéro d'ordre unique. Vous pouvez le considérer comme un numéro de référence, pour votre propre administration comme  pour celle de vos clients. Si vous rencontrez des problèmes lors du paiement d'une facture, vous pouvez faire référence à ce numéro d'ordre. Essayez de procéder aussi correctement et logiquement que possible, pour éviter tout problème avec le fisc.

5. La date d'échéance

Il est recommandé d'indiquer toujours la date d'échéance aussi sur votre facture. C'est la date de facturation, plus le délai de paiement. Et donc la date ultime à laquelle le client doit payer. Si elle n'est pas mentionnée sur la facture, le délai de paiement légal de 30 jours est d'application.

6. La description de votre service
Décrivez succinctement le service fourni au client.

7. La quantité
C'est la quantité de marchandises livrées ou le nombre heures de prestation de services.

8. Le prix unitaire (à l'heure, à la pièce…)

Il peut s'agir du prix à l'heure et/ou du prix à la pièce.

9. La base d'imposition

C'est le montant total, hors TVA, lorsque vous additionnez toutes les heures prestées ou tous les produits livrés.

10. Les réductions

Si des réductions sont appliquées ou convenues, mentionnez-les aussi et déduisez-les du montant total hors TVA.

11. Le tarif de TVA

Mentionnez également le taux de TVA applicable à votre activité. Il dépend du type de service ou produit que vous livrez : 6%, 12% ou 21%.

12. Le prix total

Le prix total est le montant total de tous les services fournis (la base d'imposition), TVA comprise.

13. Le mot "facture

Le mot "facture" doit apparaître clairement sur la facture.

Votre client ne paie pas ?

Cela peut arriver malheureusement. Même si vos conditions générales et vos factures sont correctement établies. Ne restez pas sans rien faire dans un tel cas, c'est de l'argent que vous avez gagné.

Exemple facture: factuur_fr.docx

Lisez ici les mesures que vous pouvez prendre en cas de facture impayée.

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