Et si je n'ai pas prévu contractuellement d'intérêts ou de clause pénale ?

Nous vous conseillons toujours d'utiliser de bonnes conditions de facture. Si votre facture ne contient pas de conditions, vous pourrez alors invoquer la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour une facture impayée et non contestée, vous aurez droit dans tous les cas à une indemnité forfaitaire de 40,00 € en plus du principal.