Généralités

En quoi consiste Unpaid ?

Unpaid est une plateforme numérique innovante, développée par des avocats, huissiers de justice et experts en informatique. Vous faites face à une facture impayée ? Saisissez vos coordonnées sur notre site internet, nous nous chargerons de récupérer la somme d’argent qui vous est due.

Unpaid a été imaginé par et pour des entrepreneurs. Nous combinons expertise juridique pointue et talent pour l’innovation numérique. De cette façon, nous nous assurons que les besoins de nos clients sont toujours comblés avec une longueur d’avance.

Notre initiative n’est d’ailleurs pas passée inaperçue. Au lancement de la plateforme en 2017, Unpaid a remporté le trophée « Avocats les plus innovants » décerné par le Financial Times. Notre succès ne s’arrête pas là. Nous avons reçu, en 2019, un prix pour « Innovation en gestion de crédit ».

Quelle est la particularité de la nouvelle procédure de recouvrement de créances incontestées ?

Avec cette nouvelle procédure, vous pouvez, en tant qu'entreprise, forcer le paiement de factures impayées non contestées sans devoir passer d'abord par un juge. Cela veut dire que vous pouvez obtenir très vite le paiement de votre facture, avec un minimum de frais et d'efforts. Tous les frais sont en outre récupérés auprès du débiteur. Vous récupérez donc en principe toujours la totalité du montant dû de la facture, plus la provision payée à Unpaid et à l'huissier de justice.

Avantages

Pourquoi devrais-je utiliser ce service ?

Les factures impayées ont un impact important sur les liquidités de votre entreprise. Vous avez fourni un service ou exécuté un travail et vous avez donc droit à un paiement correct de vos factures. Grâce à Unpaid.be, vous pourrez obtenir le recouvrement de vos factures non contestées et impayées avec un minimum d'efforts, sans devoir prendre rendez-vous avec un avocat ou devoir attendre un jugement du tribunal. Les frais sont par ailleurs si faibles qu'il faudrait être fou pour ne pas en profiter.

Quels sont mes avantages ?

  • Vous pouvez introduire vous-même toutes les données en ligne. Vous ne devrez même rien introduire si vous travaillez avec Teamleader, Yuki, Billit ou Exact online. Une simple pression sur un bouton suffira pour envoyer les données sur la plateforme Unpaid.
  • Vous obtenez rapidement votre argent.
  • Vous recevez immédiatement une réponse sur le droit ou non d'utiliser nos services pour vos factures.
  • Cela ne vous coûtera bien souvent rien au final et vous récupérerez le principal plus tous les frais avancés.

Partenariats

Unpaid a basé son fonctionnement sur la procédure IOS, une procédure juridique qui comporte un certain nombre d'étapes étroitement définies, auxquelles nous nous limitons dans notre offre standard. 

Outre cette offre standard, nous recevons également des demandes de partenariats. Dans de tels cas, il est possible d'envisager des flux ou procédures spécifiques à ajouter à notre façon de travailler. Bien entendu, nous devons toujours veiller à ce que cela n'ait pas d'impact sur les procédures juridiques. Vous souhaitez discuter d'une approche sur mesure, comme l'envoi d'une lettre ou d'une mise en demeure à l'amiable, avant que nous n'entamions réellement la procédure ? Contactez-nous et nous nous ferons un plaisir d'examiner les possibilités avec vous.

Frais

Que coûte Unpaid ?

Concrètement rien car tous les frais sont récupérés auprès de votre client. Vous devez juste les avancer, mais ils sont limités.

Le prix de ce service est scindé en deux types de frais. D'une part les frais de contrôle par l'avocat de la validité de votre dossier (40 euros hors TVA), d'autre part les frais de l'huissier de justice pour se rendre sur place et dresser un procès-verbal de non-contestation. Ces derniers frais dépendent de la valeur de la créance.

Le total des provisions s’élève à :

Valeur du dossier Prix hors TVA

0 – 124,99 €

166,93 €

125 – 369,99 €

197,15 €

370 – 619,99 €

227,49 €

620 – 1859,99 €

242,71 €

1860 – 3719,99 €

273,05 €

3720 – 12399,99 €

303,29 €

12400 – 37199,99 €

333,73 €

37200 - …

394,41 €

 

Outre le principal et les frais qui vous seront remboursés intégralement, Unpaid pourra encore essayer de récupérer les éventuels intérêts et clauses pénales auprès de votre client. Ceux-ci pourront, en fonction de vos conditions de facture, s'élever à maximum 10 % du montant total de la facture et serviront à financer les frais de fonctionnement d'Unpaid.

Qui paie le décompte final ?

Tous les frais de ce service (40,00 € hors TVA), mais aussi les frais de l'huissier de justice seront récupérés autant que possible par celui-ci auprès du client.

Mon avocat demande 125,00 € de l'heure (hors TVA) pour un premier entretien. Comment se fait-il qu'Unpaid soit aussi bon marché ?

Grâce à une procédure entièrement automatisée, nous sommes parvenus à maintenir le coût de nos services à un très faible niveau. Outre les 40 € (hors TVA), Unpaid perçoit également les éventuels intérêts et clauses pénales qui peuvent être récupérés auprès du débiteur. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser 10 % du montant de la facture.

Que comprennent ces services ?

Nous effectuons pour vous les contrôles légaux requis et transmettons votre dossier à l'huissier. L'huissier procède à une vérification de la solvabilité et, en cas de résultat positif, envoie un rappel à votre client. Il remettra personnellement ce rappel à votre client. En l'absence de réponse de votre client, l'huissier de justice établira un procès-verbal de non contestation et prendra les mesures nécessaires pour obtenir un "jugement".

Si votre client n'est toujours pas décidé à payer, les mesures de suivi nécessaires (saisie, vente publique...) seront également prises pour obliger votre client à régler ce qu’il vous doit. Ces coûts supplémentaires ne sont pas inclus dans les tarifs ci-dessus. Ils seront également recouvrés auprès du débiteur dans la mesure du possible. S'il existe un risque de coûts supplémentaires pour vous en tant que client, nous vous contacterons toujours à l'avance pour en discuter. Vous ne risquerez jamais d'encourir des frais supplémentaires sans en avoir été informé au préalable. En outre, si nous vous informons de frais supplémentaires, vous pouvez décider de mettre un terme à la procédure.

Qu'est-ce qui n'est pas compris ?

Si l'huissier de justice doit engager des frais d'exécution supplémentaires, ces frais ne sont pas inclus. Ces frais ne seront engagés qu'après consultation et accord explicite entre les deux parties. Ces coûts seront également recouvrés auprès du débiteur dans la mesure du possible. Notre rôle : vous permettre de récupérer la somme principale et tous les frais en fin de procédure. Il ne peut jamais y avoir de frais supplémentaires sans que vous soyez informé de ce risque.

Quand puis-je utiliser Unpaid?

Où puis-je utiliser cette plate-forme ?

La plateforme ne peut être utilisée que pour le recouvrement de dettes d'entreprises belges. Elle peut donc être utilisée par des entreprises belges qui ont des factures impayées en Belgique, mais aussi par des sociétés étrangères qui veulent faire récupérer des créances auprès d'entreprises belges. Cela est possible actuellement pour les entreprises néerlandaises, luxembourgeoises, allemandes, françaises, italiennes, espagnoles et autrichiennes.

Puis-je aussi utiliser cette plate-forme pour des entreprises étrangères ?

Non. Vous ne pouvez pas utiliser cette plate-forme pour des entreprises étrangères. 

Quelles factures puis-je récupérer à l'aide de cette plate-forme ?

Vous ne pouvez, avec cette plateforme, récupérer que les factures impayées et non contestées adressées à des entreprises. Les factures auprès des pouvoirs publics ou de particuliers ne peuvent donc pas être récupérées par ce biais.

Qu'est-ce qu'une facture incontestée ?

Il s'agit d'une facture envoyée et que le client n'a pas contestée par écrit. S'il y a bien eu contestation et si la contestation a été acceptée et a fait l'objet d'une note de crédit par exemple, la partie non contestée peut alors être considérée comme facture non contestée.

Et si ma facture a bien été contestée ?

Si la facture a été contestée entièrement, vous ne pouvez pas utiliser cette plateforme et devez consulter un avocat pour procéder au recouvrement par la voie judiciaire. Un juge devra alors effectivement estimer si la contestation est fondée ou non.

Cliquez ici pour être contacté sans engagement à ce sujet par un avocat.

Si votre client a contesté une partie de la facture et si vous avez accepté d'établir une note de crédit, la partie non contestée pourra alors être considérée comme facture non contestée. Imaginez que vous ayez envoyé une facture pour un montant de 1.500 euros. Après contestation du client, vous acceptez de ramener le montant à 1.000 € et vous envoyez une note de crédit pour 500 €. Si le client ne paie toujours pas le solde de 1.000 €, vous pourrez le récupérer en faisant appel à Unpaid.be.

Puis-je utiliser cette plate-forme pour récupérer de vieilles factures impayées ?

Oui, nous analyserons de manière entièrement automatique s'il est encore possible de récupérer votre créance.

Il suffit de saisir les données et notre système vous fera savoir immédiatement si la facture n'est pas encore prescrite

Puis-je utiliser cette plate-forme pour tous mes clients ?

Non. Vous ne pouvez utiliser cette procédure que vis-à-vis des entreprises, pas des particuliers ou pouvoirs publics.  Si vous avez des factures impayées auprès de particuliers ou des pouvoirs publics, adressez-vous de préférence à un avocat.

Cliquez ici pour être contacté sans engagement à ce sujet par un avocat.

Et si je n'ai pas prévu contractuellement d'intérêts ou de clause pénale ?

Nous vous conseillons toujours d'utiliser de bonnes conditions de facture. Si votre facture ne contient pas de conditions, vous pourrez alors invoquer la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour une facture impayée et non contestée, vous aurez droit dans tous les cas à une indemnité forfaitaire de 40,00 € en plus du principal.

Ce service est-il aussi utile pour les petites factures de 100,00 € ou moins ?

Absolument. Vous pouvez difficilement lancer une procédure judiciaire pour une facture de moins de 100,00 €. Cette procédure vous permettra par contre de récupérer votre argent rapidement et aux frais de votre client.

Comment ça marche ?

Comment se déroule la procédure ?

  1. Vous introduisez vos données et celles de la partie adverse.
  2. Vous téléchargez les documents nécessaires.
  3. Nous vérifions que les conditions légales sont remplies.
  4. Nous envoyons ensuite le tout à l'huissier de justice qui récupère l'argent pour vous.

Quel est l'impact de ces mesures à cause du Corona à présent?

MISE À JOUR : 17 juin 2020

La crise de Corona a également eu un impact sur nos opérations. Au cours des mois de mars, avril et mai, un certain nombre d'étapes de la procédure ont été difficiles, voire impossibles, en raison des mesures prises par les autorités publiques.

Ces mesures ont été progressivement assouplies et, depuis le 18 juin 2020, toutes les étapes nécessaires de la procédure de IOS sont à nouveau possibles.  Les personnes non rémunérées peuvent donc travailler à 100 % comme d'habitude.

Nous nous efforçons d'éliminer le plus rapidement possible l'arriéré dans un certain nombre de dossiers qui étaient en phase de saisie ou de vente. contacter via info@unpaid.be ou au +32 9 396 34 00.

 

 

 

Puis-je soumettre une demande "on hold" à tout moment ?

Une fois que vous nous avez soumis une demande, vous nous donnez un mandat pour mener à bien la procédure RCI. Cela signifie que vous nous octroyez le droit de mener une action pour régler votre problème de facture impayée dans le cadre de la procédure RCI. Vous pouvez engager ces démarches après que tous les délais de paiement que vous avez proposés à votre client ont expiré.

Dès que vous soumettez une demande, nous prenons un certain nombre de mesures qui sont étroitement liées les unes aux autres. La mise en attente d'une créance avant la signification du rappel de paiement ne peut être effectuée que si vous avez reçu un paiement direct. Toutefois, une promesse de paiement ne suffit pas. Nous partons du principe qu'une fois que vous utilisez "Unpaid", la phase de "promesses" est terminée.

Est-ce que Unpaid fonctionne sur la base du paiement sur résultats ?

Non, nous ne croyons pas à la formule "pas de résultat, pas de salaire". À notre avis, un bon service ne peut être gratuit.

Chez nous, vous payez une avance que nous récupérons auprès de votre client. Lorsque votre client vous paie, vous obtenez 100 % du montant demandé, 100 % de l'avance et, en plus, la TVA sur la demande de 10 % maximum. Ainsi, si tout se passe bien, en fin de course, vous obtenez 102,10 % du montant principal et tous les frais vous sont remboursés !

Toutefois, dans un nombre très limité de cas, il se peut que vous ne puissiez pas récupérer une partie ou la totalité de l'avance. Cela se produit si votre débiteur fait faillite ou s’il fait l’objet d’une réorganisation judiciaire au cours de la procédure. Dans ces cas, la procédure est automatiquement close. Nous remboursons la partie non utilisée de l'avance. Vous pouvez essayer de récupérer la part que vous avez perdue en tant que société créancière dans le cadre d’une faillite ou d’une réorganisation judiciaire. Pour éviter autant que possible cette situation, nous effectuons une double enquête de solvabilité au début de la procédure. Nous évitons ainsi que des entreprises en très mauvaise posture ne se retrouvent dans cette procédure. Cela garantit également que nos clients n'encourent pas de frais inutiles.

L'avance que vous versez à Unpaid couvre tous les frais jusqu'à l'obtention du titre (jugement).

Les coûts de la saisie et d'une éventuelle vente publique ne sont pas inclus. Là encore, nous recouvrerons toujours ces frais auprès du débiteur. Nous surveillons à tout moment la solvabilité des débiteurs. Si nous pensons qu'il existe un risque élevé de frais supplémentaires et non recouvrables, nous vous contacterons. Vous décidez ensuite vous-même si vous voulez ou non aller plus loin. Si vous décidez d'aller plus loin, vous récupérerez toujours tous les frais en cas de recouvrement réussi. Si le recouvrement n'aboutit pas (le débiteur fait faillite ou subit une réorganisation judiciaire), il est possible que nous récupérions ces frais supplémentaires auprès de vous. Toutefois, cela n'est possible que si nous en avons clairement convenu avec vous au préalable. Ainsi vous n’encourez jamais de coûts supplémentaires à moins qu’ils n’aient été explicitement convenus. Dans ce cas, vous pouvez toujours décider d'arrêter la procédure. Grâce à notre vérification approfondie de la solvabilité au début de chaque affaire, cette situation est heureusement rare.

 

Que se passera-t-il si vous décidez d'arrêter la procédure auprès d'Unpaid ?

Une fois votre dossier introduit, nous nous mettrons immédiatement au travail. Votre dossier sera alors traité et l'huissier de justice effectuera une enquête de solvabilité tout en préparant la mise en demeure. Tout cela supposera donc un certain nombre de frais. Si vous décidez, pour une bonne raison (s'il s'avère par exemple que votre client a malgré tout effectué le paiement), d'annuler le dossier, nous vous rembourserons la totalité de la provision pour peu que l'annulation intervienne dans les 12 heures de l'introduction du dossier.

Si vous décidez d'arrêter la procédure dans les 72 heures suivant l'introduction du dossier, nous vous rembourserons la provision, moins 40 € (hors TVA) pour les frais de dossier et 45 € pour l'enquête de solvabilité.

Si vous recevez un courrier de l'huissier de justice indiquant que la solvabilité de votre client est douteuse et décidez alors d'arrêter la procédure, nous vous rembourserons également la provision après déduction de 40 € pour les frais de dossier et de 45 € pour l'enquête de solvabilité. Vous pourrez aussi nous demander à ce moment-là une attestation fiscale (30,45 €) afin de récupérer la TVA sur votre facture.

La situation sera différente une fois la mise en demeure signifiée. Le but sera toujours que le débiteur paie la totalité de la créance, tous frais compris, à l'huissier de justice. Il pourra arriver, dans des cas exceptionnels, que le débiteur vous paie directement la créance. Dans pareil cas, les frais devront alors toujours être acquittés. Pour cela, l'huissier de justice enverra gratuitement une lettre de solde au débiteur, et l'exécution pourra néanmoins être poursuivie. Si vous souhaitez clôturer le dossier, les frais se composeront des montants provisionnés par vos soins ainsi que de la clause pénale s'élevant au maximum à 10 % du principal. Le choix de laisser tomber ou non ces frais n'appartiendra qu'à vous. Cela implique toutefois que vous ne récupérerez pas les frais éventuellement provisionnés et devrez payer la clause pénale (indemnité forfaitaire). 

Une fois que vous avez mes données et mes justificatifs, comment cela se passe-t-il ensuite ?

Si les conditions légales sont remplies, nous transmettrons le dossier à l'huissier de justice qui récupérera votre facture pour vous et vous reversera directement le principal récupéré ainsi que les frais avancés.

Et si mon client demande des facilités de paiement ?

  • Si votre client respecte ces facilités, la procédure prendra fin au paiement intégral.
  • Si votre client ne respecte pas ces facilités, l'huissier de justice devra obtenir un titre exécutoire et contraindre votre client à payer. Il fera alors cela en prenant des mesures, comme une saisie. L'huissier de justice vous contactera directement dans ce cas pour obtenir votre accord et discuter des frais.

Et si mon client me paie ?

Super, vous récupérerez votre argent et vos frais ! Il pourra arriver qu'après la visite de l'huissier de justice, le client vous paie directement le principal. Si c'est le cas, prenez contact le plus rapidement possible avec Unpaid ou l'huissier de justice. Votre client devra en effet encore rembourser les frais avancés.

Que fait l'huissier de justice ?

A la réception du dossier, l'huissier de justice procédera d'abord à un contrôle de solvabilité. S'il s'avère qu'il y a de fortes chances que votre client ne soit pas en mesure de payer, il vous contactera. Si, comme dans la plupart des cas, il n'y a pas de problème, l'huissier se rendra au domicile de votre client dans les 5 jours ouvrables pour lui remettre un rappel de paiement. Il s'ensuit un délai légal d'un mois et 8 jours durant lequel votre débiteur a la possibilité de payer.

Dans 89% des cas, un paiement est effectué dans les 38 jours. L'huissier vous remboursera alors le montant principal auquel s’ajoutent les frais recouvrés.

Toutefois, si aucun paiement n'est effectué pendant cette période, l'huissier peut poursuivre le recouvrement et procéder à une saisie et à une vente des biens de votre débiteur. Lorsque la procédure atteint ce stade, il y a un risque de frais supplémentaires. Après tout, l'avance versée couvre tous les frais jusqu'à l'obtention du titre. Ces frais supplémentaires sont toujours récupérés auprès du débiteur. Cependant, la procédure se complique si le débiteur fait faillite ou s’il fait l’objet d’une réorganisation judiciaire. C’est pourquoi nous surveillons en permanence la solvabilité du débiteur. Si nous pensons que la probabilité de frais supplémentaires est réelle, nous vous en informons toujours. Vous avez alors toujours la possibilité d'arrêter la procédure sans frais supplémentaires. Nous nous engageons à ne jamais faire supporter de coûts supplémentaires à nos clients sans qu’ils n’en aient été informés explicitement. Comme nous effectuons un contrôle approfondi de la solvabilité au début de chaque procédure, cette situation est heureusement rare.

Et si mon client conteste la mise en demeure de manière motivée ?

La procédure s'arrêtera là. L'huissier de justice vous contactera à ce sujet et parlera avec vous des démarches possibles.

Qui est l'huissier qui travaillera pour moi ?

Unpaid collaborera pour vous avec l'étude d'huissiers de justice GDW-GENT. Cette étude expérimentée suivra tous vos dossiers et jouit d'une excellente réputation dans le secteur.

J'ai transmis mes données et les justificatifs, mais quid de la confidentialité de mes données ?

Tout ce que vous transmettrez à Unpaid sera envoyé de manière sécurisée. Toutes les informations que vous communiquerez relèveront du secret professionnel des avocats et vous disposerez donc d'une garantie absolue quant à la confidentialité.

Et si mon client ne réagit pas à la mise en demeure ?

Si l'autre partie ne répond pas, l'huissier de justice peut obtenir un titre exécutoire au bout d'un mois et 8 jours et contraindre le débiteur à payer. Il le fait en prenant des mesures, telles que la saisie et, dans des cas extrêmes, la vente publique.

Dès que la procédure atteint ce stade, il y a un risque de coûts supplémentaires. Après tout, l'avance versée couvre tous les frais jusqu'à l'obtention du titre. Ces frais supplémentaires sont toujours récupérés auprès du débiteur. Ce n'est que lorsque le débiteur est en faillite ou en réorganisation judiciaire qu’il existe une chance de devoir récupérer ces frais auprès de vous. Cependant, nous surveillons en permanence la solvabilité du débiteur. Ainsi, si nous pensons que le risque de frais à votre charge est trop grand, nous vous tenons informés. Vous pouvez toujours choisir de stopper la procédure sans frais supplémentaires.

De quel délai mon client dispose-t-il pour contester la facture ?

Votre client peut contester à tout moment et alors mettre un terme à cette procédure.

Collaboration Unpaid et LAR

Qu'apporte la collaboration entre Unpaid et LAR ?

Si vous êtes assuré(e) auprès de LAR, marque protection juridique d’AXA Belgium, vous pouvez demander un code unique pour Unpaid. Un code LAR valable vous permettra de ne payer que 50 % de la provision lorsque vous introduirez un dossier pour des factures émises à partir du 1er janvier 2019. Il va de soi que nous récupérerons aussi ces 50 % auprès de votre client et que vous les récupérerez en même temps que le principal en cas de paiement intégral.

Cliquez ici pour demander votre code

Quelle est la durée de validité du code LAR ?

Dès que vous utiliserez votre code LAR pour la première fois, celui-ci restera valable pendant un mois. Au cours de ce mois, vous ne devrez payer que 50 % de la provision lorsque vous introduirez un dossier pour des factures émises à partir du 01.01.2019.

Après un mois, vous recevrez un message vous informant que votre code a expiré et vous pourrez en demander un nouveau à LAR.

Dois-je demander un nouveau code pour chaque dossier ?

Non. Le code que vous recevrez sera valable un mois et restera activé automatiquement pour chaque dossier que vous introduirez à partir de votre compte. Cela ne vaut toutefois que pour les factures dont la date est postérieure au 01.01.2019. En résumé, vous pourrez introduire autant de dossiers que vous le souhaitez pendant un mois avec un seul code.

La réduction LAR est-elle valable pour l'ensemble de la procédure ?

La réduction ne porte que sur la provision initiale. C'est-à-dire jusqu'à ce que l'huissier de justice obtienne un titre exécutoire (jugement). Concrètement, cela signifie que l'huissier aura déjà rendu visite à votre débiteur avec une demande en demeure officielle. S'ensuivra alors un délai légal d'un mois et huit jours au cours duquel votre débiteur aura encore la possibilité de payer la facture.

S'il n'y a toujours pas de paiement durant cette période, l'huissier pourra alors poursuivre le recouvrement et procéder à une saisie ou à une vente des biens de votre débiteur. Si la procédure entre dans cette phase, des frais supplémentaires pourront venir s'ajouter. La réduction de 50 % ne s'applique pas à ces frais supplémentaires qui seront donc à votre charge. Il va de soi que nous essaierons également de récupérer ces frais auprès de votre débiteur.

Ne vous inquiétez pas, cela ne se fera jamais sans votre accord. S'il n'y a toujours pas de paiement après la mise en demeure, notre huissier vous contactera d'abord pour vous demander si vous souhaitez poursuivre la procédure.

Et si mon débiteur conteste la facture ?

Si votre débiteur conteste la facture dans le délai légal d'un mois et 8 jours après mise en demeure, la procédure via Unpaid s'arrêtera et vous recevrez une facture de l'huissier de justice pour les frais réels engagés. Vous pourrez toujours essayer de récupérer ces frais si vous voulez poursuivre le recouvrement via une procédure judiciaire.

Vous pourrez en effet toujours essayer de récupérer votre argent mais plus via Unpaid. Un juge devra en effet vérifier si la contestation de votre débiteur est valable ou non. Si vous décidez de poursuivre, vous devrez donc faire appel à un avocat. Le cabinet d'avocats De Groote - De Man, avec lequel Unpaid collabore, est spécialisé dans ce domaine.

Vous souhaitez être contacté(e) sans engagement par un avocat ?

Et si mon débiteur est insolvable ?

La première mesure prise par l'huissier de justice consistera en une enquête de solvabilité. Si cette enquête montre que votre débiteur présente un risque d’être insolvable, l'huissier de justice vous contactera et ce sera alors à vous de décider de mettre fin ou non à la procédure.

Si vous décidez de mettre fin à la procédure à ce moment-là, vous récupérerez la provision versée après déduction des frais engagés pour l'enquête de solvabilité (50,00 € hors TVA).

Si vous décidez de poursuivre malgré tout, LAR ne sera en aucun cas responsable des frais supplémentaires.

Et si mon débiteur est déclaré en faillite pendant la procédure ?

Si votre débiteur est déclaré en faillite au cours de la procédure, la procédure via Unpaid s'arrêtera automatiquement. Malheureusement, vous perdrez alors votre provision, mais les frais d'huissier engagés jusqu'à la date du titre exécutoire seront couverts. Concrètement, cela signifie : tous les frais réels exposés par l'huissier de justice depuis le début de la procédure jusqu'à l'expiration du délai de paiement légal de 1 mois et 8 jours.

Et si je veux arrêter la procédure ?

Après avoir soumis votre demande, nous engageons directement la procédure. Votre demande est traitée et l'huissier lance une enquête de solvabilité et la préparation du rappel. Nous devons donc immédiatement supporter un certain nombre de coûts. Si vous souhaitez annuler la demande pour une bonne raison (par exemple, votre client s’est finalement acquitté du réglement), nous vous rembourserons la totalité de l'avance si cela est fait dans les 12 heures suivant la présentation de la demande.

Si vous décidez d'arrêter la procédure dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande, vous récupérerez votre dépôt moins 40 € (hors TVA) pour les frais de dossier et 45 € pour l'enquête de solvabilité.

Avez-vous reçu un message de l'huissier vous informant de la solvabilité douteuse de votre débiteur, qui vous a conduit à mettre fin à la procédure ? Dans ce cas, nous remboursons également l'avance, après déduction de 40 € pour les frais de dépôt et de 45 € pour l'enquête de solvabilité. Dans ce cas, vous pouvez demander l’octroi d’une attestation fiscale pour un montant supplémentaire de 30,45 euros. Vous pourrez ainsi récupérer la TVA sur votre facture.

Une fois que le rappel aura été signifié, les choses seront différentes. Le but est que la totalité de la dette et des frais encourus soit prise en charge par le débiteur. Dans des cas exceptionnels, le débiteur vous paiera directement la dette en cours. Dans ce cas, cependant, les frais restants devront être payés. À cette fin, l'huissier de justice envoie gratuitement au débiteur une lettre de solde et l'exécution est poursuivie. Si vous souhaitez néanmoins mettre fin à la procédure, les frais se composent de plusieurs éléments. D'une part, les montants avancés par vous et déjà payés, d'autre part, la clause d'indemnisation qui s'élève à un maximum de 10% du montant principal. Si vous décidez de mettre fin au dossier, les frais qui étaient supérieurs aux 50 % avancés vous seront également remboursés. Il va sans dire que ce montant ne peut jamais dépasser les 100 % de l'avance initiale. Bien entendu, tout cela ne s'applique que si vous choisissez vous-même de mettre fin à la réclamation en cours après le rappel.

Sociétés étrangères

Procédure RCI : qu'est-ce que c'est ?

La procédure RCI est une nouvelle procédure belge visant une récupération plus rapide des arriérés de paiement. Elle permet en effet de récupérer des factures B2B impayées et non contestées sans pour autant devoir passer par le tribunal grâce à l'obtention, après 38 jours, d'un titre exécutoire par l'huissier de justice.

Puis-je, en tant que société étrangère, avoir recours à la procédure RCI contre un client belge ?

Tout à fait. Les banques de données des Pays-Bas, de France, d'Allemagne, du Luxembourg, d'Italie, d'Espagne et d'Autriche ont récemment été adaptées à la banque de données de la BCE belge. Si vous avez une entreprise originaire d'un de ces pays, vous pouvez désormais aussi utiliser la procédure RCI si votre client est établi en Belgique.

Quelles sont les conditions à respecter en tant qu'entreprise étrangère ?

Pour pouvoir utiliser la procédure RCI en tant qu'entreprise étrangère, vous devez avant toute chose avoir un numéro d'entreprise enregistré dans la banque de données d’entreprises d'un des pays suivants :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Luxembourg
  • Pays-Bas

Ensuite, votre client doit être un professionnel belge, avec un numéro d'entreprise enregistré dans la banque de données de la BCE belge.
La facture en question ne peut pas non plus avoir été contestée par votre client.

Comment ça marche ?

Nous entrons en action dès la création de votre dossier. Pour commencer, nous effectuons un contrôle superficiel de la solvabilité afin que vous sachiez directement à quoi vous en tenir.

Ensuite, le dossier est transmis à l'huissier de justice qui procède à son tour à un contrôle plus approfondi de la solvabilité, histoire d'éviter des frais finalement inutiles.
Dans les 5 jours ouvrables, l'huissier signifie également une sommation de payer à votre client et vous en fait parvenir une copie.

Après cette signification, la loi prévoit une période d'attente de 38 jours durant laquelle votre client a encore la possibilité de payer ou de contester.

Si votre client n'a toujours pas payé ou valablement contesté après cette période d'attente de 38 jours, l'huissier de justice peut établir un procès-verbal en vue de l'obtention d'un titre exécutoire qui lui permettra notamment de saisir les biens de votre client.

Et si mon client conteste ?

Si votre client conteste encore la facture pendant ces 38 jours, la procédure devra alors être clôturée dans la mesure où elle ne s'applique qu'aux factures incontestées.

Dans ce cas, vous pourrez encore tenter de récupérer votre argent selon la procédure traditionnelle devant un tribunal, avec également la possibilité de réclamer les frais déjà consentis pour cette procédure.

Combien ça coûte ?

Comme pour une entreprise belge, cela ne vous coûtera rien du tout. Vu que nous récupérons toujours tous les frais auprès de votre client, vous devrez uniquement les avancer en versant une provision.

Le prix de ce service est scindé en deux types de frais. D'une part les frais de contrôle par l'avocat de la validité de votre dossier (40 euros hors TVA), d'autre part les frais de l'huissier de justice pour se rendre sur place et dresser un procès-verbal de non-contestation. Ces derniers frais dépendent de la valeur de la créance.

Le total des provisions s’élève à : Tableau avec barèmes de frais

 

Valeur du dossier Prix hors TVA

0 – 124,99 €

166,93 €

125 – 369,99 €

197,15 €

370 – 619,99 €

227,49 €

620 – 1859,99 €

242,71 €

1860 – 3719,99 €

273,05 €

3720 – 12399,99 €

303,29 €

12400 – 37199,99 €

333,73 €

37200 - …

394,41 €

Outre le principal et les frais qui vous seront remboursés intégralement, Unpaid pourra encore essayer de récupérer les éventuels intérêts et clauses pénales auprès de votre client. Ceux-ci pourront, en fonction de vos conditions de facture, s'élever à maximum 10 % du montant total de la facture et serviront à financer les frais de fonctionnement d'Unpaid.