Pour pouvoir recouvrer vos factures impayées via la plate-forme Unpaid, vous devez remplir un certain nombre de conditions. En effet, la procédure de non-paiement est basée sur la législation RCI, qui fixe un certain nombre de conditions juridiques:
- Vous et votre débiteur devez avoir un numéro d'entreprise valide, ce qui signifie que seules les factures B2B sont éligibles. De plus, le débiteur ne peut avoir qu'un numéro d'entreprise belge. Le système vous demandera de fournir les numéros des entreprises. À ce moment-là, nous nous assurerons immédiatement que tout est bien en ordre.
- Le débiteur n'a pas contesté la facture. Dès que le débiteur a contesté votre facture, la facture est considérée comme contestée.
- Le débiteur n'est pas en faillite ou en procédure de réorganisation judiciaire. En d'autres termes, le débiteur ne bénéficie d'aucune protection contre les créanciers.
- La facture ne peut être prescrite. Vous ne connaissez pas la prescription ? Pas de problème, le système vérifie automatiquement cela aussi. Il est donc parfaitement possible de soumettre des factures impayées plus anciennes pour recouvrement.
L'importance du montant facturé ne joue aucun rôle. Nous recevons régulièrement des dossiers pour lesquels le montant demandé est inférieur à 50 euros, car vous l'avez bien mérité.