Une fois votre dossier introduit, nous nous mettrons immédiatement au travail. Votre dossier sera alors traité et l'huissier de justice effectuera une enquête de solvabilité tout en préparant la mise en demeure. Tout cela supposera donc un certain nombre de frais. Si vous décidez, pour une bonne raison (s'il s'avère par exemple que votre client a malgré tout effectué le paiement), d'annuler le dossier, nous vous rembourserons la totalité de la provision pour peu que l'annulation intervienne dans les 12 heures de l'introduction du dossier.
Si vous décidez d'arrêter la procédure dans les 48 heures suivant l'introduction du dossier, nous vous rembourserons la provision, moins 40 € (hors TVA) pour les frais de dossier et 55 € (hors TVA) pour l'enquête de solvabilité.
Si vous recevez un courrier de l'huissier de justice indiquant que la solvabilité de votre client est douteuse et décidez alors d'arrêter la procédure, nous vous rembourserons également la provision après déduction de 40 € pour les frais de dossier et de 55 € pour l'enquête de solvabilité. À ce moment-là, vous recevrez également un certificat d'irrécupérabilité automatiquement et gratuitement. Ainsi, vous pouvez supprimer la facture impayée de votre chiffre d'affaires et récupérer la TVA déjà payée.
La situation sera différente une fois la mise en demeure signifiée. Le but sera toujours que le débiteur paie la totalité de la créance, tous frais compris, à l'huissier de justice. Il pourra arriver, dans des cas exceptionnels, que le débiteur vous paie directement la créance. Dans pareil cas, les frais devront alors toujours être acquittés. Pour cela, l'huissier de justice enverra gratuitement une lettre de solde au débiteur, et l'exécution pourra néanmoins être poursuivie. Si vous souhaitez clôturer le dossier, les frais se composeront des montants provisionnés par vos soins ainsi que de la clause pénale s'élevant au maximum à 10 % du principal. Le choix de laisser tomber ou non ces frais n'appartiendra qu'à vous. Cela implique toutefois que vous ne récupérerez pas les frais éventuellement provisionnés et devrez payer la clause pénale (indemnité forfaitaire).