Pour pouvoir utiliser la procédure RCI en tant qu'entreprise étrangère, vous devez avant toute chose avoir un numéro d'entreprise enregistré dans la banque de données d’entreprises d'un des pays suivants :
- Allemagne
- Autriche
- Espagne
- France
- Italie
- Luxembourg
- Pays-Bas
Ensuite, votre client doit être un professionnel belge, avec un numéro d'entreprise enregistré dans la banque de données de la BCE belge.
La facture en question ne peut pas non plus avoir été contestée par votre client.