Facturation entre une entreprise assujettie à la TVA et une entreprise exonérée de TVA : comment ça marche ?

Quelle est la différence entre une entreprise assujettie à la TVA et une entreprise exonérée de TVA ?

Une entreprise assujettie à la TVA est une entreprise qui est obligée de facturer la TVA sur les produits ou services qu'elle vend. Cela signifie qu'elle doit facturer la TVA sur le montant qu'elle facture à un client, l'indiquer sur la facture et la reverser ensuite à l'administration fiscale.

Mais certains biens et services sont exonérés de TVA : c’est-à-dire que vous ne devez pas facturer la TVA sur ces biens et services. C'est le cas de certains biens et services essentiels, tels que l'alimentation, le logement, les soins de santé et l'éducation. Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil fixé ne doivent pas non plus facturer la TVA.

Une entreprise exonérée de TVA n'est pas tenue d'appliquer la TVA, de l'indiquer sur ses factures ou de la reverser. En revanche, une entreprise exonérée de TVA ne peut pas déduire la TVA qu'elle paie elle-même sur ce qu'elle achète, ni facturer la TVA sur le biens et services exonérés de TVA.

Comment une entreprise assujettie à la TVA facture-t-elle une entreprise exonérée de TVA ?

En tant qu'entreprise assujettie à la TVA, si vous fournissez des produits ou des services à une autre entreprise, vous devez normalement facturer la TVA. Mais vous ne pouvez pas le faire si votre client peut prouver que la livraison est exonérée de TVA.

Comment une entreprise exonérée de TVA peut-elle le prouver ?

• Au moyen d'une déclaration ou d'un certificat d'exonération de la TVA. Ce document délivré par l'administration fiscale confirme que l'entreprise exonérée de la TVA est exonérée de la TVA pour certaines activités ou certains produits.
• Ou avec un numéro de TVA. Si l'entreprise exonérée de la TVA possède un numéro de TVA, celui-ci prouve que l'entreprise est exonérée de la TVA.

Pour facturer une entreprise exonérée de TVA en tant que redevable de la TVA, vous devez faire figurer les informations suivantes sur la facture :

• Une mention claire indiquant que l'exonération de la TVA s'applique à la livraison.
• Le numéro de TVA du client exonéré de TVA.
• Une description claire des biens ou services fournis.
• Le montant de la facture hors TVA.
• La date de la facture.
• Le numéro de la facture.

Il est important que votre facture réponde à toutes les exigences légales et que tous les détails requis soient remplis correctement et complètement. Dans le cas contraire, les autorités chargées de la TVA peuvent les rejeter, ce qui peut entraîner des problèmes dans les déclarations de TVA, voire des amendes.

Comment une entreprise exonérée de la TVA facture-t-elle une entreprise assujettie à la TVA ?

En tant qu'entreprise exonérée de la TVA, vous ne devez pas facturer la TVA à une entreprise assujettie à la TVA si vous lui fournissez des biens ou des services couverts par l'exonération de la TVA. Vous ne devez donc pas facturer la TVA sur votre facture et vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA payée sur l'achat de biens et de services auprès des autorités fiscales.

Mais dans certaines situations exceptionnelles, en tant qu'entreprise exonérée de la TVA, vous devez facturer la TVA à une entreprise immatriculée à la TVA et reverser cette TVA aux autorités fiscales. Par exemple, si vous :

• fournissez des biens ou des services qui ne sont pas couverts par l'exonération de la TVA.
• fournissez des biens ou des services à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays de l'UE
• livrez des biens dans un pays situé en dehors de l'UE.

Sur la facture, l'entreprise exonérée de TVA doit alors mentionner les informations suivantes :

• Son propre numéro de TVA.
• Le numéro de TVA de l'entreprise assujettie à la TVA.
• Une description des biens ou des services fournis.
• Le montant de la facture hors TVA.
• Le taux de TVA applicable.
• Le montant de la TVA.
• La date de la facture.
• Le numéro de la facture.

Vous ne savez pas quoi faire ? Nous connaissons tous les tenants et aboutissants de la législation sur la TVA et sommes heureux de vous aider à progresser. N'hésitez pas à nous contacter.