La procédure RCI : recouvrer des dettes non contestées rapidement et à moindre coût

La procédure RCI : pourquoi ?

Avec la procédure RCI, procédure de recouvrement des créances incontestées, vous pouvez, en tant que société, recouvrer les factures impayées d'une autre société. Et cela sans que le tribunal n'intervienne.

Vous pouvez appliquer cette législation RCI si :

• le créancier est une entreprise de Belgique ou de certains autres pays
• le débiteur possède un numéro de TVA belge ou un numéro d'entreprise

Pour recouvrer les factures impayées d'un consommateur ou d'un gouvernement, vous ne pouvez pas utiliser la procédure RCI.

Quels sont les avantages de la procédure RCI ?

Grâce à la procédure de recouvrement des créances incontestées, en tant que créancier, vous obtenez l'argent auquel vous avez droit d'une manière plus efficace, moins coûteuse et plus rapide.

1. Plus efficace

Le recouvrement d'une facture impayée prend souvent beaucoup de temps et vous coûte cher. De plus, vous n'avez aucune idée des coûts à l'avance. Le recouvrement de créances, en revanche, a peu d'impact juridique. Les résultats peuvent mettre du temps à se concrétiser, surtout dans un environnement B2B.

La procédure RCI combine le meilleur des deux mondes : rapide et 100% légale. Par conséquent, dans la plupart des cas, votre client procédera rapidement au paiement.

2. Moins cher

Avant le début de la procédure RCI, nous nous assurons que votre dossier répond à toutes les exigences légales. Si tel est le cas, cette procédure vous coûtera beaucoup moins cher que la procédure traditionnelle de recouvrement des factures impayées.

• Vous n'avez pas besoin d'aller au tribunal pour obtenir un titre exécutoire de paiement.
• L'huissier et l'avocat n'interviennent que brièvement.
• Vous ne payez aucune procédure d'enregistrement dans le cadre de la procédure RCI.
• Nous recouvrons tous les frais auprès de votre clien

En bref, à la fin du processus, un dossier régulier ne vous coûtera rien.

3. Plus rapide

Dès que vous nous soumettez une facture impayée qui remplit les conditions requises, nous lançons la procédure RCI. Un huissier de justice prendra contact avec votre client dans les 5 jours ouvrables. Le débiteur dispose de 38 jours à partir de ce moment pour payer ou contester votre facture. Et s’il ne fait ni l'un ni l'autre ? Dans ce cas, nous prenons automatiquement les mesures suivantes : saisie et vente publique. Dans la pratique, peu de dossiers franchissent ce cap.

Quels sont les inconvénients de la procédure RCI ?

Aussi innovante que soit la législation RCI, comme toute procédure, elle présente certaines limites. Dans certains cas, nous ne pouvons pas activer la procédure RCI ou nous devons l'arrêter :

1. Le client soumet une requête au tribunal de commerce.
   En conséquence, la procédure RCI sera suspendue. Si, en tant que créancier, vous souhaitez toujours poursuivre, vous devez le faire par la voie traditionnelle. Un juge se prononcera sur la validité du litige. Heureusement, cela n'arrive que rarement. Votre client risque de payer des frais beaucoup plus élevés si le tribunal le condamne à payer.
    
2. Votre client est en faillite ou fait faillite pendant que la procédure RCI est en cours.
   Vous ne pouvez pas engager cette procédure contre une société en faillite. Si votre client est soudainement déclaré en faillite au cours de la procédure, celle-ci se terminera automatiquement. Dans ce cas, nous vous conseillons de soumettre un dossier sur REGSOL.
    
3. Votre client est en redressement judiciaire, qui le protège contre ses créanciers. Dans ce cas, il n'est malheureusement pas possible de lancer la procédure RCI. Vous pouvez lire cet article, qui vous explique quoi faire dans ce genre de situation.

Obtenez plus efficacement, plus rapidement et à moindre coût l'argent auquel vous avez droit

Recueillir les factures impayées est plus facile que vous ne le pensez. Via la plateforme en ligne de Unpaid, vous pouvez lancer la procédure RCI en dix minutes à peine. Nous faisons le reste.