Intérêts légaux de retard dans les transactions commerciales : quand les appliquer, à quel taux et comment les calculer ?

Taux d’intérêt en vigueur

Le taux légal des intérêts de retard pour les transactions commerciales est de 10,5 % par an.

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.

Ce taux est publié tous les six mois au Moniteur belge. Vérifiez toujours le taux applicable pendant la période durant laquelle votre facture est restée impayée.

Quand une facture donne-t-elle lieu à des intérêts de retard commerciaux ?

Les intérêts légaux de retard pour les transactions commerciales s’appliquent aux paiements de biens ou de services entre entreprises, ou entre une entreprise et une autorité publique.

Lorsque la transaction concerne un consommateur ou un particulier, ce n’est pas le taux des intérêts commerciaux qui s’applique, mais celui des intérêts légaux pour les transactions non commerciales. Il s’agit d’un régime distinct, assorti d’un taux généralement plus faible.

Ce régime repose sur la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Si votre client souhaite contester une facture, la situation diffère de celle d’un simple retard de paiement.

À partir de quand pouvez-vous réclamer des intérêts ?

Dans les transactions commerciales, les intérêts commencent en principe à courir automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance.

Une mise en demeure préalable n’est pas nécessaire, à condition que le délai de paiement convenu soit clairement dépassé.

Les délais de paiement applicables déterminent la date à laquelle une facture arrive à échéance et le moment à partir duquel des intérêts peuvent être dus.

Cela ne signifie toutefois pas que vous les percevrez automatiquement.

En pratique, vous devez les réclamer dans votre rappel de paiement ou votre mise en demeure, et pouvoir justifier la date à partir de laquelle vous les calculez. Une facture correctement établie, avec une échéance claire, constitue votre point de départ.

Votre client demande un report de paiement ? Convenez clairement du nouveau délai et de ses conséquences sur les éventuels intérêts.

Comment calculer les intérêts légaux de retard ?

La formule est simple :

Montant impayé × taux d’intérêt × nombre de jours de retard / 365

Les intérêts sont donc calculés au prorata du nombre réel de jours de retard, et non sur une année entière.

Exemple pour une facture de 5 000 €

Avec un taux d’intérêt annuel de 10,5 % :

Attention : les intérêts compensent le retard de paiement, et non les frais de recouvrement, qui relèvent d’un régime distinct.

Réclamer des intérêts est une chose, récupérer votre argent en est une autre

Réclamer des intérêts légaux peut contribuer à limiter les conséquences financières d’un paiement tardif. Mais que faire si votre client ne paie toujours pas, malgré plusieurs rappels ?

C’est là qu’Unpaid intervient.

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Si le recouvrement aboutit, vous récupérez 100 % du montant de votre facture, ainsi que l’intégralité de l’acompte versé.

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