Comment éviter la prescription de mes factures ?

Qu'est-ce que la suspension du délai de prescription ?

N'attendez pas trop longtemps pour rappeler à vos clients leurs factures impayées. En effet, une fois qu'une facture est prescrite, vous ne pouvez plus en exiger le paiement par voie judiciaire. Heureusement, il est possible d'y mettre fin : vous pouvez interrompre le délai de prescription de votre facture.

Lorsque vous interrompez le délai de prescription d'une facture, celui-ci est interrompu. La partie du délai de prescription qui a déjà expiré ne sera plus prise en compte. Si vous interrompez une facture, un nouveau délai de prescription commencera immédiatement. En d'autres termes : le délai de prescription recommence à zéro.

Comment pouvez-vous interrompre la prescription d'une facture ?

La prescription peut être interrompue de plusieurs façons :

• Par reconnaissance du débiteur. Le débiteur confirme qu'il a une obligation de paiement. Par exemple, il a déjà payé une partie de la facture ou propose un plan de remboursement.
• En engageant une procédure judiciaire. Cela peut être fait, par exemple, en soumettant la facture impayée à Unpaid.
• En envoyant une lettre d'interruption. Dans ce cas, vous envoyez à votre client un rappel écrit de payer la facture impayée. Veillez à envoyer une lettre juridiquement correcte, sinon votre facture sera toujours prescrite à l'expiration du délai de prescription.

Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre une lettre d'interruption ?

Pour être valable, gardez ces conditions à l'esprit :

1. Indiquez explicitement dans la lettre  que vous avez une facture impayée.
2. Indiquez le montant de la facture.
3. Écrivez que vous attendez de votre client qu'il paie cette facture.

 Quelle est la différence entre une facture périmée et une facture prescrite ? Vous pouvez lire cela ici.