Quand une entreprise est-elle déclarée en faillite ?
Une entreprise est déclarée en faillite lorsqu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes.
La procédure peut être initiée par plusieurs parties :
- un ou plusieurs créanciers, via une citation devant le tribunal de l'entreprise ;
- ou l'entreprise elle-même, qui introduit une déclaration de faillite.
Le tribunal décide ensuite si les conditions de la faillite sont réunies.
Si la faillite est prononcée, l'entreprise est privée de son droit de disposer librement de ses biens et de ses revenus. La gestion de son patrimoine est alors confiée à un curateur.
Comment une entreprise peut-elle déclarer elle-même sa faillite ?
Lorsqu'une entreprise décide de déposer le bilan, elle doit introduire une déclaration de faillite.
Cette déclaration doit être effectuée en ligne auprès du tribunal de l'entreprise dans le mois suivant la cessation des paiements.
La procédure est gérée par le Registre Central de la Solvabilité (RegSol).
Au cours de cette même période, l'entreprise doit également faire radier son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que sa qualité commerciale auprès d’un guichet d'entreprises.
La liquidation des dettes
Après l'ouverture de la procédure de faillite, le tribunal désigne un curateur ainsi qu'un juge-commissaire.
Le curateur établit d’abord un inventaire complet des biens mobiliers, immobiliers et des dettes de l'entreprise.
Les biens qui présentent encore une valeur sont ensuite vendus sous le contrôle du juge-commissaire.
Le curateur peut également récupérer les créances encore dues à l'entreprise auprès de ses propres débiteurs.
Une fois les actifs liquidés, le curateur répartit les sommes disponibles entre les créanciers, en tenant compte des privilèges légaux dont bénéficient notamment les banques ou les autorités publiques.
Les dettes restantes
Il est possible que toutes les dettes ne puissent pas être remboursées au cours de la liquidation. On parle alors de dettes résiduelles.
Si le tribunal de l'entreprise décide de les effacer, elles ne pourront plus être réclamées. Cette situation est évidemment particulièrement frustrante pour un créancier. C'est pourquoi il est essentiel de réagir rapidement lorsqu'une facture reste impayée.
La clôture de la faillite
Le tribunal prononce la fin de la procédure par un jugement de clôture. Plusieurs étapes doivent donc être franchies entre l'ouverture de la faillite et sa clôture définitive. Lorsqu'une faillite a été ouverte à la suite d'une citation introduite par un créancier, l'entreprise peut encore contester cette décision avant qu'elle ne devienne définitive. Le tribunal peut notamment revenir sur sa décision si l'entreprise présente un plan de remboursement des dettes crédible.
Peut-on créer une nouvelle entreprise après une faillite ?
En principe, la réponse est oui : une personne peut créer une nouvelle entreprise après une faillite. Il existe toutefois une exception importante. Si le tribunal estime que le dirigeant a contribué à la faillite par une faute grave, il peut lui interdire de créer une nouvelle entreprise. Le juge pénal peut également prononcer une interdiction professionnelle d'une durée de trois à dix ans à compter de la déclaration de faillite. Cette interdiction peut toutefois être levée par le tribunal en cas de réhabilitation.
Comment limiter le risque de factures impayées ?
Une faillite peut survenir beaucoup plus rapidement qu'on ne le soupçonne. Une pandémie, une forte inflation ou une hausse des coûts de l'énergie peuvent fragiliser une entreprise qui était pourtant saine quelques mois auparavant.
Il est donc essentiel de suivre de manière attentive vos factures impayées et d'agir rapidement.
Plus une facture reste impayée longtemps, plus les chances de récupération diminuent… et plus le risque que votre client fasse faillite augmente.