Une facture peut-elle devenir prescrite après 6 mois ?
Et si vous avez établi cette facture, cela signifie que vous ne pouvez pas en exiger le paiement une fois ce délai passé. En résumé, assurez-vous de connaître le délai de prescription légal pour vos factures. Vous pourrez ainsi les collecter avant qu'il ne soit trop tard !
La différence entre une facture prescrite et une facture périmée
Il ne faut pas confondre une facture échue avec une facture périmée.
Une facture périmée est une facture qui n'a pas été payée à la date d'échéance. Il s'agit de la date à laquelle le délai de paiement convenu prend fin. Si vous n'avez pas conclu d'accord spécifique à ce sujet avec votre client, la date d'échéance est de 30 jours après la date de la facture.
Si une facture est prescrite, vous ne pouvez plus légalement prétendre à son paiement. En effet, l'obligation de paiement du client est éteinte par la prescription. Dans ce cas, il est trop tard pour recouvrer une facture périmée.
Délai de prescription pour les factures B2B : généralement 10 ans.
Dans la plupart des cas, une facture d'entreprise à entreprise expire après 10 ans, mais il existe des exceptions importantes. Ce que vous facturez détermine le délai de prescription exact de votre facture.
Quelques exemples frappants:
- Limitation après 6 mois
Presque tout ce qui a trait à l'éducation entre dans cette catégorie. Ainsi, si vous offrez des cours de formation en entreprise, les factures que vous envoyez seront prescrites au bout de 6 mois seulement.
Les activités de restaurant, de restauration et d'hôtellerie (HoReCa) ont également un délai de prescription de 6 mois. Si une entreprise vient manger ou faire la fête dans votre établissement, assurez-vous qu'elle paie dans les 6 mois.
Dans de nombreux cas, les activités de transport ont également un délai de prescription de 6 mois.
- Délai de prescription après 1 an
Ce n'est pas très courant. Les factures les plus importantes qui se prescrivent après 1 an sont celles de la médiation commerciale et des frais d'huissier.
- Expiration après 2 ans
Dans cette catégorie, vous trouverez les activités médicales (médecins, dentistes, hôpitaux, maisons de repos, etc.).
- Expiration après 3 ans
Toutes les factures relatives aux assurances sont soumises à un délai de prescription de 3 ans.
- Expiration après 5 ans
Les factures de production et de distribution d'électricité ont un délai de prescription de 5 ans. Les télécommunications font également partie de cette catégorie.
Une facture impayée pour des loyers se périme également après 5 ans.
Les avocats et les conseillers juridiques doivent également s'assurer qu'ils sont payés dans les 5 ans.
Veuillez noter ! Nous avons énuméré les exceptions les plus courantes au délai de prescription standard de 10 ans, mais cet aperçu est loin d'être complet.
Comment savoir si votre facture est périmée ?
Si vous soumettez une facture périmée à Unpaid, nous vérifierons automatiquement que la facture n'est pas encore prescrite. Légalement, vous ne pouvez appliquer la procédure RCI qu'aux factures dont la date d'échéance n'est pas dépassée.
Pouvez-vous éviter la prescription ?
Bien sûr ! De l'une de ces façons:
- Suspendre le délai de prescription.
Cela signifie que la période ne continue pas à s'écouler. Une fois que la suspension a disparu, le délai de prescription reprend simplement là où il a été "interrompu". Comment obtenir une suspension ? Lancer une procédure de recouvrement de la facture est l'un des moyens. Unpaid enverra l'huissier chez votre client dans les 5 jours ouvrables suivant l'introduction de votre demande. À ce moment-là, la suspension prendra effet.
- Interruption du délai de prescription
Lorsque vous interrompez le délai de prescription d'une facture, tout recommence. Vous pouvez lire comment le faire dans cet article.
Une facture en retard menace-t-elle d'expirer ?
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