Dans quelle langue dois-je établir mes factures ?
Supposons qu'en tant qu'entreprise belge, j'aie un client non néerlandophone. Dans quelle langue dois-je établir ma facture ? À première vue, la réponse peut sembler logique. Les clients néerlandophones doivent recevoir une facture en néerlandais, les clients francophones doivent recevoir une facture en français et les autres clients internationaux doivent recevoir une version anglaise. Mais juridiquement parlant, les choses fonctionnent différemment. Nous vous expliquons tout!
Langue de la facture = langue de votre région linguistique
En tant qu'entreprise belge, vous êtes soumis à la législation linguistique : la langue de la région dans laquelle vous êtes situé détermine la langue de votre facture. Donc, la langue que vous utilisez sur vos factures dépend de la zone linguistique dans laquelle se trouve le siège de votre entreprise. Peu importe la langue que parle votre client.
- Votre entreprise est-elle située dans la Communauté flamande ? Vous devez alors établir vos factures en néerlandais.
- Si vous avez votre siège social en Communauté française ou germanophone, la même règle s'applique. Vous devez alors respectivement facturer en français ou en allemand.
- Une exception à la règle existe : si votre établissement se trouve dans la Région de Bruxelles-Capitale, vous avez le choix entre le néerlandais et le français.
Mais que faire si votre client ne comprend pas la langue de votre communauté ? Pour les clients non belges établis dans l'Espace économique européen (EEE), vous pouvez envoyer une traduction dans la langue officielle de la facture. Note : ce document doit également être rédigé dans une langue officielle d'un des autres pays de l'EEE.
Conseil : vérifiez bien votre facture !
- Commencez par établir une facture correcte, contenant tous les éléments nécessaires et légalement requis. > Voir un exemple de facture.
- Vous envoyez une traduction ? Vérifiez-la bien. En effet, si la version originale et la traduction ne correspondent pas complètement, elles peuvent ne pas être juridiquement valables.
Que faire si j'ai rédigé ma facture dans la mauvaise langue?
Avez-vous utilisé la mauvaise langue sur une facture ? Tant que votre client les paie, il n'y a pas de problème. Si ce n'est pas le cas, un problème se pose.
Vous pouvez vous adresser au tribunal pour obtenir le paiement d'une facture impayée. Mais si votre facture n'est pas rédigée dans la bonne langue, vous serez perdant. Le juge peut déclarer votre facture nulle et non avenue pour cette raison. Et cela signifie qu'il ne peut pas ordonner à votre débiteur de la payer.
En bref : évitez les problèmes et remplacez rapidement une facture rédigée dans la mauvaise langue par une facture identique dans la bonne langue.
Dans quelle langue mes conditions générales doivent-elles être rédigées?
Il ne suffit donc pas de mentionner sur votre facture que vos conditions générales sont également disponibles dans d'autres langues. Envoyez à votre client vos conditions générales dans une langue qu'il comprendra certainement.
Vous avez toujours été attentif aux règles linguistiques et vous êtes toujours dérangé par les non-payeurs ?
> Utilisez ces 7 conseils pour éviter les factures impayées.
Vous souhaitez recouvrer votre facture impayée ?