Qu’est-ce que le « No Cure, No Pay » exactement ?
« No Cure, No Pay » signifie littéralement : pas de résultat, pas de paiement. Dans le domaine du recouvrement, cela signifie qu’une société de recouvrement ou un avocat ne facture ses honoraires que lorsqu’un paiement est effectivement obtenu du débiteur. C’est un système qui limite les risques pour le créancier : pas de résultat, pas de frais.
En Belgique, ce principe ne peut pas s’appliquer partout. Il n’est autorisé que dans le cadre des recouvrements amiables, et même là, certaines conditions s’imposent. Pour les recouvrements judiciaires, le « No Cure, No Pay » est interdit et les tarifs sont fixés par la loi.
Recouvrement amiable vs recouvrement judiciaire
Pour comprendre où « No Cure, No Pay » est autorisé et où il ne l'est pas, il est important de connaître la différence entre le recouvrement à l'amiable et le recouvrement judiciaire.
Recouvrement amiable
À ce stade, une société de recouvrement ou un avocat tente de régler la dette « à l’amiable » : sans intervention du juge. Cela peut passer par des lettres de rappel, des appels téléphoniques ou des e-mails envoyés à votre client.
Dans ce cas, le « No Cure, No Pay » peut être appliqué sous certaines conditions. Toutefois, certains bureaux travaillent avec une formule d’abonnement ou facturent des frais supplémentaires.
Recouvrement judiciaire
Lorsque les tentatives amiables échouent, il est possible d’entamer une procédure judiciaire. Celle-ci permet d’obtenir un jugement ou un titre exécutoire, sur la base duquel des saisies peuvent être effectuées sur les biens ou les revenus du débiteur. À ce stade, le « No Cure, No Pay » est légalement interdit.
Que dit la loi ?
La réglementation belge est stricte. Pour éviter les abus, le « No Cure, No Pay » ne peut être utilisé que dans certaines limites.
Interdiction légale pour les recouvrements judiciaires
En Belgique, il est interdit aux avocats et aux huissiers de justice de travailler uniquement sur la base d’une formule « No Cure, No Pay » pour les procédures judiciaires. Cela signifie que :
- Dès qu’un recouvrement passe par le tribunal ou nécessite un titre exécutoire, les tarifs doivent être transparents et fixés par la loi.
- Les avocats doivent baser leurs honoraires sur des critères objectifs (prestations, temps consacré, complexité) et ne peuvent pas être rémunérés uniquement en fonction du résultat.
Cette restriction vise à garantir l’indépendance de l’avocat, à éviter les conflits d’intérêts et à protéger les débiteurs contre des frais excessifs.
Les avantages du No Cure, No Pay
Pour de nombreux entrepreneurs, le « No Cure, No Pay » semble, à première vue, une formule idéale :
- Aucun risque en cas d’échec : vous ne payez qu’en cas de succès.
- Faible seuil d’entrée : idéal pour les entreprises qui n’ont pas le budget pour des procédures judiciaires coûteuses.
Les inconvénients du No Cure, No Pay
Cependant, cette formule comporte aussi des inconvénients :
- Champ d’application limité : les dossiers complexes ou contestés sont souvent refusés.
- Prélèvement sur le montant principal : certains bureaux retiennent un pourcentage de la somme recouvrée comme rémunération, ce qui réduit le montant qui vous revient.
- Coûts pour le débiteur : un recouvrement réussi peut entraîner des frais supplémentaires pour votre client, répercutés sur le débiteur.
- Motivation réduite : pour limiter ses coûts, un bureau ne choisira pas toujours la méthode de recouvrement la plus efficace.
Unpaid : une alternative légale et efficace
Chez Unpaid, nous avons volontairement choisi une autre approche. Nous utilisons la procédure RCI, qui nous permet de mandater un huissier de justice en cinq jours ouvrables. Grâce à cette procédure légale, nous obtenons un titre exécutoire sans passer par le tribunal au préalable. L’avantage unique ? Les frais sont imputés au débiteur.
Ainsi, nous combinons le bénéfice d’un recouvrement à faible risque avec une approche juridiquement solide. Nous ne sommes rémunérés que si nous recouvrons avec succès et dans ce cas, c’est le débiteur qui paie, pas vous. Cela rend notre modèle plus équitable, plus transparent et totalement conforme à la loi.
No Cure, No Pay n’est pas toujours ce qu’il paraît
Bien que le principe « No Cure, No Pay » soit séduisant, il n’est utilisable en Belgique que dans un cadre limité et comporte des pièges. Pour les dossiers complexes ou judiciaires, il ne constitue pas une solution.
Il reste donc essentiel pour les créanciers de déterminer si ce système répond à leurs besoins.
Avec Unpaid, vous optez pour une procédure de recouvrement rapide, légale et axée sur le résultat. Pas de frais d’abonnement, pas de commissions cachées, juste un objectif clair : un recouvrement réussi.
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