Nouvelle législation: Le délai maximal de paiement d'une facture est ramené à 60 jours
Depuis le 1er février 2022, le délai légal de paiement d'une facture entre entreprises est passé à 60 jours maximum. Cette nouvelle loi a été adoptée de manière plutôt discrète en août l'année dernière, mais elle a un impact important. Cet article vous expliquera ce que cela signifie pour votre entreprise.
Pourquoi une nouvelle loi ?
Avant l'existence de cette loi, le délai légal de paiement d'une facture était de 30 jours. Toutefois, les clients pouvaient convenir de délais différents avec leurs fournisseurs dans leurs contrats. Cette possibilité était régulièrement utilisée avec enthousiasme étant donné que le fait de payer plus tard peut faire la différence pour un client.
Les grandes entreprises insistaient donc souvent sur des délais de paiement contractuels de 90, voire 120 jours. Cette situation n'était pas favorable à leurs fournisseurs avec moins de capitaux. L'attente prolongée des paiements entraînait souvent une forte diminution des liquidités.
Toutes les entreprises sont à égalité devant la loi
La nouvelle loi étend le champ d'application de la loi du 29 avril 2020. Cette loi limitait déjà les délais de paiement des factures des PME. Avec cette nouvelle loi, la distinction entre les PME et les grandes entreprises est désormais supprimée. La nouvelle législation s'applique à toutes les entreprises.
Dans toute sa sagesse, le gouvernement a prévu une exception : lui-même. Dans le cas des marchés publics, le gouvernement peut s'écarter des conditions de paiement définies par la loi par décret royal.
Délai de paiement limité à 60 jours
Désormais, un accord interentreprises peut stipuler un délai de paiement maximal de 60 jours calendaires. Les délais plus longs sont automatiquement nuls et non avenus et sont réduits à 30 jours calendaires. Contractuellement, il n'est pas non plus possible de s'écarter de cette durée maximale.
De cette manière, le législateur empêche une partie d'abuser de son pouvoir d'achat en imposant un délai de paiement extrêmement long. En outre, les contrôles légaux ou contractuels qui doivent être effectués doivent également être réalisés dans le délai de 60 jours, si bien que le délai ne peut être prolongé par une autre voie.
Quand débute le délai de paiement d'une facture ?
Le délai de paiement commence automatiquement lorsque votre client reçoit la facture. Vous ne pouvez pas non plus déroger contractuellement à cette date.
Adaptez vos conditions générales
Avez-vous des conditions générales ? Et mentionnent-elles un délai de paiement de plus de 60 jours ? Si c’est le cas, modifiez-les rapidement afin d'être en conformité avec la nouvelle législation. Placez vos conditions générales sur tous vos documents sortants, ou faites-y référence et faites en sorte qu'elles soient faciles à trouver sur votre site Internet.
Que faire si votre client ne respecte pas la durée légale de paiement ?
Dès que le délai légal de paiement est dépassé, la facture expire et vous pouvez réclamer la dette. Un suivi rigoureux des factures impayées est une nécessité pour toute entreprise. Si votre client ne paie toujours pas après un ou plusieurs rappels, nous vous conseillons de passer à la vitesse supérieure.
Unpaid peut vous y aider. Nous nous ferons un plaisir de discuter des possibilités avec vous !