Bientôt des délais de paiement plus courts pour les PME

La fin des abus par les grandes entreprises ?

À compter du 29 avril 2020, les délais de paiement des grandes entreprises par rapport aux PME ne pourront plus dépasser 90 jours. Les grandes entreprises avaient parfois tendance à abuser de leur position par rapport aux petits contractants. Les fournisseurs étaient alors mis sous pression pour accepter des délais de paiement plus longs pouvant aller jusqu'à 120 jours ou plus. Et celui qui n'était pas d'accord voyait alors de gros contrats lui passer sous le nez. Les choses devraient heureusement changer avec la nouvelle loi du 28 mai 2019.

Délais de paiement excessifs aux dépens des PME

Le délai de paiement légal pour une facture est de 30 jours. De ce côté-là, rien ne change. Seulement, rien n'empêche les entreprises de convenir d'un autre délai de paiement, ce qui est favorable aux grandes entreprises. Cette liberté sera désormais partiellement limitée. Après la nouvelle réglementation de 2016, il s'agit à nouveau d'un pas dans la bonne direction.

Beaucoup de PME rêvent de décrocher un gros contrat avec une grande entreprise. Qui dit gros contrat dit en effet aussi souvent forte hausse du chiffre d'affaires. La concurrence pour ces gros contrats est donc intense et les grandes entreprises se trouvaient dès lors en position de force pour exiger des délais de paiement excessifs. Une étude menée par UNIZO, Graydon et l'UCM a mis en évidence les difficultés rencontrées par les PME. Selon 65 % des PME interrogées, les grandes entreprises ne paient pas leurs factures dans les délais convenus,

ce qui occasionne régulièrement des problèmes de trésorerie. Un paiement après 120 jours ou plus n'est pas exceptionnel, ce qui suppose, en tant que fournisseur, de devoir tenir le coup plusieurs mois sans paiement. Et pendant ce temps-là, les factures des fournisseurs doivent elles bel et bien être payées à 30 jours. Un emprunt peu avantageux doit même parfois être contracté. Une solution comme l'affacturage s'avère aussi particulièrement coûteuse.

Et la TVA n'attend pas non plus ! Un contrat avec une grosse entreprise s'apparente donc souvent à un cadeau empoisonné creusant un trou financier avant même d'être payé.

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Plus jamais plus de 90 jours d'attente avant d'être payé.

À compter du 29 avril 2020, le délai de paiement ne pourra plus excéder 90 jours. Le délai maximum est ramené à 60 jours. À cela s'ajoutera éventuellement une période de vérification d'au moins 30 jours pour contrôler la facture.

Chaque nouveau contrat prévoyant un délai de paiement plus long sera considéré comme non valable. Après expiration du délai, des frais pourront être réclamés.

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Pour qui ?

Les PME entre elles restent libres de négocier un délai de paiement. En l'absence d'accord concret, le délai de paiement légal de 30 jours restera d'application. Nous conseillons de s'écarter le moins possible du délai de paiement légal. Réfléchissez bien avant d'accepter un délai de paiement plus long.

L'État reste hors de portée. Pour les contrats avec les pouvoirs publics, les délais de paiement plus longs restent autorisés. L'État ne change donc malheureusement rien à sa réputation de payeur lent à la détente.

La réglementation vise à contenir le pouvoir des grandes entreprises par rapport aux petits fournisseurs. On parle de « grande entreprise » et plus de PME dès qu'une société répond à 2 des conditions ci-après.

  • Plus de 50 travailleurs en moyenne (sur base annuelle)
  • Plus de 9 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel (hors TVA)
  • Bilan supérieur à 4,5 millions d'euros

Votre entreprise ne répond pas à au moins 2 des critères ci-dessus, mais votre client bien ? Vous ne devrez alors plus jamais, si tout se passe bien, attendre un paiement plus de 90 jours.

Vous rencontrez malgré tout un problème ? Vos clients reportent leurs paiements ? Envoyez vos créances à Unpaid. Nous ferons en sorte que vous récupériez votre dû. Une réaction rapide face aux mauvais payeurs sera la meilleure garantie de voir vos futures factures payées à temps.

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