Que peut-il être saisi par l'huissier de justice ?

Un client ne paie pas votre facture. Après plusieurs coups de téléphone et de courriels restés sans réponse, vous décidez de faire appel à Unpaid pour récupérer votre dû. Bonne idée ! Nous envoyons immédiatement un huissier chez votre client avec une sommation. Dans la plupart des cas, les mauvais payeurs paient ensuite rapidement. Mais que faire si cela ne se produit pas cette fois-ci ? Il y a de fortes chances que l'huissier - avec un jugement en main - saisisse cette entreprise. Dans cet article, nous énumérons toutes les formes de saisie qui existent en Belgique.

Saisi par huissier de justice

Saisie de biens mobiliers et immobiliers

Dans le cadre d'une saisie mobilière, l'huissier de justice saisit des biens mobiliers, comme une voiture, des meubles, une télévision, etc. Grâce à la vente de ces biens, les dettes impayées sont payées. L'huissier de justice ne peut pas saisir tous les biens. Les objets dont une personne a besoin dans la vie quotidienne, comme un lit, une table et des chaises, un réfrigérateur, etc. ne peuvent en principe pas être saisis.

Dans le cadre d'une saisie immobilière, l'huissier de justice saisit des biens immeubles, comme une maison ou un terrain.

Les saisies mobilières et immobilières peuvent être conservatoires ou exécutoires.

 

La saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une mesure de précaution prise par l'huissier de justice pour empêcher le débiteur de tenter de réduire son patrimoine. Les biens saisis restent en possession du débiteur et il peut continuer à les utiliser. Ils ne sont donc pas encore vendus. Cela n'arrive que si le paiement est encore retardé : à ce moment-là, l'huissier transforme la saisie conservatoire en saisie-exécution.

 

La saisie-exécution

Dans le cadre d'une saisie-exécution, un bien ou une propriété est vendu(e) de force, puis le produit de la vente est réparti entre les créanciers. Les créanciers privilégiés reçoivent leur argent en premier, suivis des créanciers ordinaires.

 

La saisie-arrêt par un tiers

Dans une saisie-arrêt, les biens d'un tiers sont saisis pour payer la dette d'un débiteur. Par exemple : si X a une dette envers Y, et Y a une dette envers Z, l'huissier peut saisir les biens de X pour payer la dette de Y envers Z.

Ici, par exemple, le compte bancaire, le salaire ou les biens (par exemple, une maison ou une voiture) d'un tiers (le X dans l'exemple) peuvent être saisis.

 

Saisie d'un compte bancaire ou saisie bancaire

Cette saisie consiste à bloquer le compte bancaire d'une personne ou d'une entreprise. Par conséquent, l'argent ne peut plus être retiré ou transféré de ce compte.

Pour une saisie bancaire, il suffit de savoir dans quelle banque le débiteur a un compte, le numéro de compte spécifique ne doit pas être mentionné. La saisie est automatiquement appliquée à tous les comptes du débiteur dans cette banque. Attention : cette saisie ne s'applique qu'au solde disponible sur le compte au moment de la saisie. Les fonds qui arrivent sur le compte après la saisie ne peuvent pas être saisis.

 

Saisie de salaire

Lorsque l'huissier saisit le salaire de l'autre partie, une partie de celui-ci est retenue pour payer (régler) une dette. Toutefois, il existe un minimum protégé pour la somme qui reste au débiteur.

 

Combien l'huissier de justice peut-il saisir sur le salaire d'une personne ?

Jusqu'au 31 mars 2023, les règles suivantes s'appliquent en matière de saisie des salaires :

Revenu net par mois du débiteur Partie susceptible d'être saisie (%) Montant maximum à saisir
≤ 1 542 euros Pas susceptible Rien
1 542,01 - 1 657 euros 20 % 22,998 euros
1 657,01 - 1 828 euros 30 % 51,297 euros
1 828,01 - 2 000 euros  40 % 68,796 euros
> 2 000 euros Susceptible sans limite Illimité

Source: Liantis (consultez également les pourcentages et les montants applicables à partir du 1er avril 2023)

 

Exemple

Supposons que votre débiteur ait un salaire net supérieur à 2 000 euros. Calculez alors le montant maximum saisissable comme suit :

Tranches de revenus (net/mois) Montant dans la tranche Partie susceptible d'être saisie (%) Montant maximum à saisir Combien le débiteur garde-t-il ?
0 - 1 542 euros 1 542 euros 0 % 0 euros 1 542 euros
1 542,01 - 1 657 euros 114,99 euros 20 % 22,998 euros 91,992 euros
1 657,01 - 1 828 euros 170,99 euros 30 % 51,297 euros 119,693 euros
1 828,01 - 2 000 euros 171,99 euros 40 % 68,796 euros 103,194 euros
2 000,01 - ∞ euros - 100 % Illimité 0 euros
TOTAL       1 856,879 euros

 

Dans cet exemple, votre débiteur se retrouvera avec un minimum protégé de 1.856,88 euros lorsque ses salaires seront saisis. Il n'est pas possible de saisir une partie du salaire si celui-ci est inférieur ou égal à 1.542 euros par mois.

 

N'attendez pas trop longtemps avec vos factures impayées

Faire saisir les biens d'un débiteur doit, bien entendu, être le dernier recours pour récupérer votre argent. Vous souhaitez plutôt que vos factures soient payées et que vos relations avec vos clients restent bonnes. Par conséquent, réagissez rapidement lorsqu'un paiement est retardé. De cette façon, vous avez toutes les chances de régler la situation rapidement.

Est-ce qu'une facture a dépassé sa date d'échéance ? Alors agissez immédiatement : envoyez à votre client un rappel poli mais clair. Et demandez de l'aide si le paiement est toujours retardé :

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