Le principe de base
Dès qu’une facture est émise, la TVA est due. Que votre client paie ou non, l’administration fiscale réclame sa part. Cela peut sembler injuste, et ça l’est, en partie.
Heureusement, la législation belge, conformément à l’article 90 de la directive européenne sur la TVA, prévoit que vous pouvez récupérer la TVA lorsque la créance devient définitivement irrécouvrable. Et c’est précisément ce mot qui est essentiel : définitivement.
Laattijdige betaler vs. oninbare debiteur: een cruciaal verschil
Un client qui paie avec trois mois de retard n’est pas nécessairement un débiteur irrécouvrable. C’est, certes, problématique, mais cela n’est pas suffisant pour récupérer la TVA.
On parle de créance irrécouvrable uniquement lorsque l’on peut démontrer que le paiement n’interviendra plus.
- une faillite ou une réorganisation judiciaire de votre client
- un procès-verbal d’insolvabilité
- une absence persistante de paiement malgré plusieurs rappels et démarches de recouvrement
- une attestation d’irrécouvrabilité.
Cette distinction est cruciale, car elle conditionne le moment où vous pouvez agir vis-à-vis de l’administration fiscale.
Que faut-il pouvoir prouver ?
La récupération de la TVA n’est pas automatique. En effet, vous devez démontrer que vous avez entrepris des démarches sérieuses pour obtenir le paiement.
Concrètement, ces démarches peuvent être les suivantes :
- envoyer des rappels de paiement
- adresser des mises en demeure formelles
- faire appel à un bureau de recouvrement, un huissier ou un avocat
- éventuellement engager une procédure judiciaire.
Un dossier structuré et bien documenté fait toute la différence. À l’inverse, une gestion improvisée complique fortement les choses.
Assurez-vous de disposer des documents suivants :
- copies de toutes les factures et rappels
- correspondance avec le débiteur
- preuves des démarches de recouvrement (par exemple l’intervention d’un huissier)
- jugement de faillite ou rapport du curateur, le cas échéant.
Les étapes pratiques
Votre créance est irrécouvrable ? La récupération passe alors par votre déclaration de TVA périodique, mais quelques étapes préalables sont obligatoires.
Étape 1 — Constater la perte
Dans votre comptabilité, vous enregistrez la créance comme irrécouvrable, via une réduction de valeur ou une radiation.
Étape 2 — Émettre une note de crédit
Vous établissez une note de crédit pour le montant irrécouvrable, en y indiquant clairement la référence à la facture initiale et la raison (créance irrécouvrable, faillite, etc.).
Étape 3 — Corriger votre déclaration de TVA
La TVA à récupérer est reprise dans les grilles de correction de votre déclaration (par exemple, les cases 61 ou 64 selon le cas). Il est recommandé de laisser votre comptable effectuer ce traitement correctement.
Et si votre client finit par payer ?
Ce sont des choses qui arrivent. Un client que vous aviez considéré comme irrécouvrable peut finalement régler sa facture.
Dans ce cas, vous devez reverser à nouveau la TVA récupérée, proportionnellement au montant effectivement encaissé, dans la période concernée.
Du point de vue comptable, vous reportez la réduction de valeur dans le résultat. Du point de vue administratif, vous réintégrez la TVA due dans votre déclaration.
Le point clé : tout documenter
Récupérer la TVA sur des factures impayées est un droit. Mais c’est un droit qui repose sur des preuves.
Une bonne gestion des débiteurs (rappels, suivi, traçabilité) vous place dans une position beaucoup plus solide face à l’administration fiscale.
Plus un dossier est suivi de manière professionnelle tôt, plus la chronologie de vos démarches sera claire.
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Sans avocat, sans tribunal.
Dans la plupart des cas, nous arrivons à récupérer l’intégralité du montant principal. Et si cela n’est pas possible, nous vous fournissons une attestation d’irrécouvrabilité qui vous permet de récupérer la TVA.