Quels frais pouvez-vous facturer en cas de retard de paiement ?

Frais de relance

Des frais de rappel ou des frais administratifs peuvent être facturés pour la préparation et l'envoi des rappels. Dans ce contexte, c'est vous, en tant qu'entreprise, qui décidez vous-même du montant de ces frais de relance. Mais incluez-les dans vos conditions de facturation, car sinon vous ne pouvez facturer que le coût réel de la mise en demeure. Par exemple, le coût de la lettre recommandée que vous avez envoyée.

Intérêt

Si votre client paie trop tard, vous pouvez augmenter le montant de la facture d'un certain pourcentage. Cela peut varier de 10 à 12% sur le montant de la facture, parfois même plus. Si vous ne convenez pas d'un pourcentage à l'avance, les taux d'intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales s'appliquent. Actuellement, elles sont de 12,5% (mise à jour le 13/02/2024).

Clause de dommages et intérêts

Grâce à une clause de compensation, le fournisseur peut exiger une somme supplémentaire en plus du montant standard de la facture. Il est indépendant de tout intérêt de retard et vous le fixez dans vos conditions générales et dans les conditions de facturation. En cas de discussion sur le pourcentage de la clause d'indemnisation, le tribunal décidera s'il est raisonnable. Pour un tribunal, 10 % sera raisonnable alors que pour un autre ce sera 12 %. Encore une fois, fixez les coûts à l'avance pour éviter toute discussion.

Et avec Unpaid ?

Avec Unpaid, nous n'envoyons plus de lettres de relance à votre client. Nous prenons des mesures immédiates. Vous soumettez votre dossier en ligne et dans les 5 jours ouvrables, un huissier de justice se rend chez votre client avec un rappel de paiement. Votre client dispose alors de 38 jours pour régler votre facture impayée.

Bon à savoir : dans le cadre de la procédure RCI (recouvrement des créances incontestées) que nous engageons, la clause d'indemnisation peut s'élever à un maximum de 10 % du montant de la facture. Ainsi, si vos conditions générales prévoient une clause d'indemnisation plus élevée, nous sommes contraints par la loi de la réduire automatiquement à 10 %.

Vous avez une facture impayée et vous avez des questions sur le fonctionnement d'Unpaid? Appelez le +32 9 396 34 00 ou demandez à etre rappelé ici.