Existe-t-il un délai légal pour établir une facture ?
En Belgique, il n’existe pas de loi générale imposant qu’une facture soit établie, par exemple, dans les 30 ou 60 jours suivant la livraison. Il n’y a donc pas de « délai de facturation » général et fixe au-delà duquel une facture serait automatiquement invalide. Cela ne signifie toutefois pas qu’un fournisseur puisse attendre indéfiniment.
En pratique, deux éléments sont essentiels :
- Les accords contractuels : ce que prévoit le contrat, le devis ou les conditions générales en matière de facturation.
- La perte de droit (rechtsverwerking) : la possibilité pour vous, en tant que client, de contrôler encore raisonnablement la facture.
Les délais de facturation contractuels
Le contrat conclu entre les parties joue également un rôle important. Les devis, conventions-cadres ou conditions générales contiennent souvent une clause relative à la facturation, par exemple : « La facture est établie au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison. »
Si le fournisseur ne facture que plusieurs mois ou années plus tard, cela peut être contraire à cet accord contractuel. En tant que client, vous pouvez alors faire valoir que le fournisseur agit trop tard pour facturer conformément aux modalités prévues, ce qui affaiblit sa position. Cela vaut d’autant plus lorsque, en raison du temps écoulé, vous n’êtes plus en mesure de contrôler correctement la facture (par exemple : dossiers clôturés, documents perdus, collaborateurs partis).
Attention toutefois : un juge examinera toujours l’ensemble des circonstances. Le dépassement d’un délai contractuel ne conduira pas nécessairement à l’inexigibilité totale de la facture, mais il peut entraîner un rejet partiel de la demande ou renforcer votre position dans le cadre de négociations.
La perte de droit : quand « trop tard » devient réellement trop tard
Il existe le principe de la perte de droit (rechtsverwerking). Cela signifie qu’un créancier peut perdre son droit s’il se comporte de telle manière que le débiteur peut raisonnablement croire que ce droit ne sera plus exercé.
En cas de facturation tardive, cela peut notamment s’appliquer lorsque :
- le créancier reste silencieux pendant très longtemps, sans rappel ni communication ;
- le débiteur peut, sur cette base, supposer qu’aucune facture ne sera plus émise ;
- vous avez adapté votre position en conséquence, par exemple en détruisant les pièces ou en clôturant définitivement le dossier.
La perte de droit est exceptionnelle et est appréciée de manière stricte par les tribunaux. Le simple écoulement du temps ne suffit généralement pas. Il doit exister des circonstances concrètes rendant réellement déraisonnable le fait que le créancier facture encore. Il s’agit donc d’un argument valable surtout dans des cas spécifiques, et non d’une solution standard.
Que faire si vous recevez une facture tardive et inattendue ?
Si vous recevez une facture longtemps après la prestation, il est conseillé d’agir de manière structurée :
- Vérifiez la date de la prestation ou de la livraison
Notez précisément quand les biens ou services ont été fournis. - Examinez le contrat et les conditions
Vérifiez ce que prévoient le devis, le contrat ou les conditions générales en matière de délais de facturation. S’il existe une date limite claire, une facture très tardive peut être contraire à ces accords. - Demandez des preuves de la prestation
Si vous doutez du contenu ou du montant de la facture, demandez des preuves complémentaires : bons de commande, bons de livraison, rapports, e-mails, relevés d’heures, etc. Le créancier doit pouvoir démontrer l’existence de la dette. - Réagissez par écrit et de manière motivée
Ne vous contentez pas d’un refus oral. Envoyez une réponse claire et motivée (de préférence par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception) exposant vos objections ou moyens de défense, tels que la prescription, le non-respect du délai contractuel ou l’impossibilité de contrôle.
Conclusion
Une facture envoyée tardivement n’est pas automatiquement invalide en Belgique, mais elle n’est certainement pas intouchable non plus. En l’absence de délai légal général de facturation, ce sont surtout les accords contractuels, la gravité du retard, votre possibilité de contrôler encore la facture et, le cas échéant, la perte de droit qui sont déterminants.
S’il s’agit d’un montant important ou d’une situation complexe, il est recommandé de solliciter un avis juridique en rassemblant toutes les pièces pertinentes (facture, contrat, e-mails).