Qu'est-ce que la réserve de propriété ?

Et comment l'utilisez-vous?

Quand exactement votre client devient-il propriétaire des marchandises que vous livrez ? Sont-ils ou non la propriété de l'acheteur au moment de la livraison ? Le principe de la "réserve de propriété" joue un rôle important à cet égard. Dans cet article, nous expliquons ce que c'est et comment l'appliquer.

 

Qu'est-ce que la réserve de propriété ?

Clarté sur la propriété des biens

La propriété d'un bien se joue normalement au moment où l'acheteur et le vendeur sont parvenus à un accord sur les questions les plus importantes. Les marchandises ne doivent donc pas encore avoir été payées.

La réserve de propriété rend ces accords plus concrets. Cet accord entre l'acheteur et le vendeur stipule les conditions que l'acheteur doit remplir pour devenir propriétaire des biens. Il s'agit généralement du paiement de la facture.

Pourquoi la réserve de propriété est-elle utile ?

Si vous vendez des biens, nous vous recommandons d'inclure la réserve de propriété dans vos conditions générales.

Pourquoi faisons-nous cela ? Parfois, les clients font faillite et ont du mal à payer ou ne sont plus en mesure de le faire. Dans ce cas, il est utile d'avoir une clause écrite stipulant que la propriété des biens ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement de la facture.

Si votre client ne paie pas, la réserve de propriété vous donne le droit de récupérer les marchandises.

Comment appliquer la réserve de propriété ?

Vous souhaitez pouvoir invoquer la réserve de propriété ? Vous devez ensuite l'inclure dans une clause de vos conditions générales ou de vos conditions de facturation. Il est également préférable de le mentionner sur vos bons de commande, contrats et offres. Légalement, vous ne pouvez appliquer la réserve de propriété que s'il ne fait aucun doute que votre client en avait connaissance.

eigendomsvoorbehoud clausule


Que se passe-t-il si votre client fait soudainement faillite ? Veillez à soumettre votre réserve de propriété à l'administrateur. Tant que les biens vendus n'ont pas été payés, ils ne peuvent être inclus dans la faillite. Vous avez le droit de récupérer votre livraison dans son intégralité.

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